Conditions générales de vente

l'Environnement

ADEME unique ID FR026396_05QOW0 - Enregistrement chez Ecologic pour les produits électroniques (Elektro)

ADEME unique ID FR024884_06UEWD - Enregistrement chez Screlec pour les batteries

ADEME unique ID FR208160_01GJTS - Enregistrement chez Citeo pour les emballages

Article 1 : Définitions

- Tiiwee : la société à responsabilité limitée Tiiwee B.V., établie à Schiedam, aux Pays-Bas.

- Contrat : le contrat ou la convention d'achat ou de renonciation entre les parties, de quelque nature et dénomination que ce soit, auquel les présentes conditions générales de vente s'appliqueront et dans le cadre duquel Tiiwee s'engage à exécuter au mieux de ses capacités.

- Acheteur : la partie, personne physique ou morale, avec laquelle Tiiwee conclut un contrat tel que visé dans les présentes conditions générales de vente.

- Parties :Tiiwee et l'acheteur.

- Performance : chaque livraison Tiiwee de produits, assistance, conseils, etc.

- Produit(s) : le(s) produit(s) à vendre et à livrer par Tiiwee.

- Délai de rétractation : période pendant laquelle l'acheteur peut exercer son droit de rétractation.

- Droit de rétractation : possibilité pour l'acheteur de se retirer du contrat pendant le délai de réflexion.

- Jour : un jour calendaire.

 Article 2 : Identité de l'entrepreneur ; informations commerciales

Nom commercial : Tiiwee B.V.

Adresse de correspondance :

Numéro d'enregistrement de la Chambre de commerce, Pays-Bas : 64115224

Numéro de TVA : NL855528333B01

Article 3 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre faite par Tiiwee et à tout contrat conclu entre Tiiwee et l'acheteur.

Le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition de l'acheteur avant l'accord.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de vente peut être mis à la disposition de l'acheteur par voie électronique. Si cela n'est pas raisonnablement possible, une indication sera donnée avant la conclusion du Contrat sur l'endroit où les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées électroniquement ou qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande de l'Acheteur par voie électronique ou autrement.
2. Le contrat est conclu dès que l'acceptation de l'offre est parvenue à Tiiwee en tant que vendeur ; cette acceptation doit montrer que l'acheteur accepte de déclarer les présentes conditions générales de vente applicables et, le cas échéant, renonce à une déclaration d'applicabilité de ses propres conditions d'achat. Si l'acheteur a accepté l'offre par voie électronique, Tiiwee confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, l'Acheteur peut dissoudre le contrat.
3. Si des réserves ou des modifications sont apportées à l'acceptation de l'offre, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, le contrat ne sera conclu que si Tiiwee a informé l'acheteur qu'il accepte ces dérogations à l'offre.
4. Si l'accord est conclu par voie électronique, Tiiwee prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantira un environnement web sûr. Si l'acheteur est en mesure de payer par voie électronique, Tiiwee observera les mesures de sécurité appropriées.
5. Tiiwee peut - dans le cadre de la loi - s'informer si l'acheteur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord sur Si, sur la base de cet examen, Tiiwee a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de la commande ou de la demande de conditions particulières, en en indiquant les raisons.
6. Tiiwee envoie les informations suivantes à l'acheteur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par l'acheteur de manière accessible sur un support de données durable : l'adresse postale de la succursale de Tiiwee où l'acheteur peut déposer des plaintes, les conditions dans lesquelles et la manière dont l'acheteur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation, les informations sur le service existant après l'achat et les garanties, les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente, sauf si Tiiwee a déjà fourni ces données à l'acheteur avant l'exécution du contrat, et les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
7. Si Tiiwee s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 4 : L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise du produit offert. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'acheteur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas Tiiwee.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l'acheteur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

- le prix incluant les taxes ;

- les éventuels frais de livraison ;

- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

- si le droit de rétractation s'applique ou non ;

- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;

- la période d'acceptation de l'offre, ou la période de maintien du prix ;

- le montant du tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;

- si l'accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par l'acheteur ;

- la manière dont l'acheteur peut être informé des actions qu'il ne souhaite pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;

- la durée minimale de l'accord dans le cas d'un accord qui s'étend à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 : Amendements

1. Les modifications du contrat et les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont efficaces que si elles ont été convenues par écrit ou oralement entre l'acheteur et Tiiwee.
2. Si les changements entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, la modification du prix d'achat qui en résulte doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
3. En l'absence d'accord sur la modification du prix d'achat, il existe un litige entre les parties auquel l'article 22 des présentes conditions générales de vente (Litiges)

Article 6 : Qualité et description

1. Tiiwee s'engage vis-à-vis de l'acheteur à livrer les marchandises dans la description, la qualité et la quantité décrites plus en détail dans le devis ou l'offre (tels que modifiés ultérieurement).
2. Tiiwee s'engage vis-à-vis de l'acheteur à lui livrer des biens qui

1. sont faits de matériaux sains et sont de construction saine ou
2. sont identiques à tous égards à tout échantillon ou modèle mis à disposition ou fourni par Tiiwee et/ou l'acheteur, ou montré à l'acheteur selon le matériel visuel ;
3. fournir les performances (capacité, efficacité, vitesse, finition, etc.) telles que décrites dans le devis ou l'offre.

Article 7 : Emballage et expédition

1. Tiiwee s'engage auprès de l'acheteur à emballer le produit de manière appropriée (sauf si la nature du produit en décide autrement) et à le sécuriser de telle sorte qu'il arrive à destination en bon état au cours d'un transport normal. Tiiwee prend en charge l'assurance de transport habituelle.
2. Le produit est livré par Tiiwee au(x) lieu(x) convenu(s) ou est envoyé pour être livré à ce(s) lieu(x) de la manière stipulée dans la commande ou convenue ultérieurement.

Article 8 : Stockage

1. 1. L'acheteur est tenu de rembourser à Tiiwee les frais de stockage conformément au tarif habituel de Tiiwee et, à défaut, conformément au tarif habituel du secteur, à partir du moment où le produit est prêt à être expédié ou, si ce moment est ultérieur, à partir de la date de livraison, convenue dans le contrat.

Article 9 : Droit de rétractation à la livraison des produits

1. Lors de l'achat du produit, l'acheteur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par l'acheteur ou en son nom.
2. Pendant cette période, l'Acheteur manipulera le Produit et son emballage avec soin. L'Acheteur ne déballera ou n'utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le Produit. Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le Produit à Tiiwee avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Tiiwee.

Article10 : Frais en cas de révocation

1. Si l'acheteur fait usage de son droit de rétractation, sa responsabilité ne peut excéder les frais de renvoi des marchandises.
2. Si l'acheteur a payé un montant, Tiiwee remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la révocation.

Article 11 : Exclusion du droit de rétractation

1. Tiiwee peut exclure le droit de rétractation de l'acheteur dans la mesure où il est prévu aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Tiiwee l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été créés par Tiiwee conformément aux spécifications de l'acheteur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Tiiwee n'a aucun contrôle ;

Article 12 : Transfert de propriété et de risque

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et les risques relatifs au produit sont transférés à l'acheteur dès la livraison.
2. Tant que l'acheteur n'a pas payé le montant total du prix d'achat avec les frais supplémentaires ou n'a pas fourni de garantie à cet effet, Tiiwee reste propriétaire du produit. Dans ce cas, la propriété est transférée à l'acheteur dès que celui-ci a rempli toutes ses obligations envers Tiiwee.
3. Si Tiiwee a des raisons de douter de la capacité de paiement de l'acheteur, Tiiwee est en droit de reporter la livraison des biens conformément à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une garantie pour le paiement. L'acheteur est responsable de tout dommage subi par le vendeur en raison du retard de livraison.
4. Si Tiiwee, à la demande de l'acheteur, reporte l'expédition conformément aux dispositions de l'article 5, les biens restent la propriété du vendeur et sont à ses risques jusqu'à ce que les biens aient été livrés à l'acheteur au(x) lieu(x) visé(s) à l'article 4, paragraphe 2.

Article 13 : Livraison

1. Tiiwee apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes du produit et à l'évaluation des demandes de fourniture
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que l'acheteur a communiquée à Tiiwee.
3. Tiiwee livre le produit au moment ou immédiatement après la fin de la période de livraison, comme spécifié dans la commande respectivement. Si un délai de livraison a été convenu, il commence à la date à laquelle Tiiwee a confirmé la commande.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, l'acheteur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais.

1. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, Tiiwee rembourse le montant payé par l'acheteur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
2. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Tiiwee fera tout son possible pour mettre à disposition un produit de remplacement.
3. Le risque d'endommagement et/ou de perte du produit reste à la charge de Tiiwee jusqu'au moment de la livraison à l'acheteur, sauf convention contraire explicite.

Article 14: Force majeure

1. Le délai de livraison visé à l'article 13 (Livraison) est prolongé de la période pendant laquelle Tiiwee est empêché de remplir ses obligations par un cas de force majeure.
2. La force majeure de la part de Tiiwee est réputée exister si, après la conclusion du contrat, Tiiwee est empêché de remplir ses obligations en vertu du présent contrat ou de sa préparation en raison d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, du terrorisme, d'émeutes, d'actes de guerre, d'un incendie, de dégâts des eaux, d'inondations, de grèves, de grèves de chantier, de lock-out, de lock-out, d'obstacles à l'importation et à l'exportation, (b) le non-respect par Tiiwee de toute mesure gouvernementale, les défauts des machines, les perturbations de l'approvisionnement en énergie, tout cela tant dans l'entreprise de Tiiwee que chez les tiers auprès desquels Tiiwee doit se procurer tout ou partie des matériaux ou des matières premières nécessaires, ainsi que pendant le stockage ou le transport, qu'il soit ou non géré par Tiiwee, et en outre en raison de toutes les autres causes, qui ne sont pas de la faute de Tiiwee ou de sa sphère de risque.
3. Si, pour des raisons de force majeure, la livraison est retardée de plus de deux mois, tant Tiiwee que l'acheteur sont en droit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, Tiiwee n'a droit qu'au remboursement des frais qu'elle a encourus.
4. Si la force majeure survient alors que le Contrat a déjà été partiellement exécuté, l'Acheteur, si la livraison restante est retardée de plus de deux mois en raison de la force majeure, a le droit soit de conserver la partie du Produit déjà livrée et de payer le prix d'achat dû pour celle-ci, ou de considérer le contrat comme résilié également pour la partie déjà exécutée, avec l'obligation de restituer à Tiiwee ce qui lui a déjà été livré, aux frais et risques de l'acheteur, si ce dernier peut démontrer que la partie des biens déjà livrés ne peut plus être utilisée efficacement par l'acheteur en raison de la non-livraison des biens restants.

Article 15 : Garantie

1. Tiiwee est responsable envers l'acheteur des dommages causés au produit pendant la période de garantie indiquée dans la confirmation de commande, sauf si les dommages résultent du fait que l'acheteur utilise le produit en violation des instructions d'utilisation fournies avec celui-ci ou commet une erreur dans son utilisation.
2. La responsabilité de Tiiwee est limitée à la réparation gratuite d'un produit défectueux ou au remplacement de ce produit ou d'une partie de celui-ci, tout cela à la discrétion de Tiiwee. Tiiwee ne sera pas responsable de tout dommage ou dommage consécutif subi par l'acheteur ou un tiers en rapport avec le produit.

Article 16 : Prix et paiement

1. Outre le prix du produit, le prix d'achat comprend les frais d'emballage, de transport et de livraison locale, tels que désignés par l'acheteur aux Pays-Bas.
2. L'acheteur est tenu de payer 100 % du prix d'achat à l'avance ou d'autre part si cela est convenu lors de l'acceptation de l'offre par l'acheteur et concernant la confirmation de la commande par Tiiwee. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire un montant quelconque de ce prix d'achat en raison d'une demande reconventionnelle qu'il a présentée.
3. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps ou ne respecte pas une mise en demeure d'une semaine, Tiiwee est en droit de considérer le contrat comme dissous sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l'acheteur est responsable du préjudice subi par Tiiwee, y compris le manque à gagner, les frais de transport et les frais de mise en demeure.
4. Si Tiiwee procède à des mesures extrajudiciaires en cas de violation du contrat par l'acheteur, les coûts y afférents sont à la charge de l'acheteur. Il s'agit des frais relatifs à la somme principale conformément au "Besluit voor vergoeding van buitengerechtelijke incassokosten van 1 juli 2012 (BIK)" (décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires). Ces frais extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de € 40,- et un maximum, en fonction du montant principal, de € 6.775,-.
5. L'Acheteur, qui fait usage de son pouvoir de stockage tel que visé à l'article 8 (Stockage), reste tenu de payer le prix d'achat au moment mentionné au paragraphe 2.

Article 17 : Exigences Produit

1. Tiiwee garantit que la conception, la composition et la qualité du produit, qui doit être livré sur la base de la commande, sont conformes à tous égards à toutes les exigences applicables, qui sont définies dans les lois et/ou autres réglementations gouvernementales à cet égard, qui sont en vigueur au moment de la conclusion de l'accord
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'utilisation normale du produit.

Article 18 : Dissolution

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 17 (Prix et paiement), l'accord est dissous sans intervention judiciaire à la suite d'une déclaration écrite au moment où l'acheteur est déclaré en faillite, demande une suspension provisoire des paiements ou une demande de Tiiwee, émanant d'une personne physique, est accordée par le tribunal pour déclarer le régime de rééchelonnement de la dette applicable, ou par saisie, mise sous tutelle ou perd autrement le pouvoir de disposer de ses actifs ou de parties de ceux-ci, à moins que le syndic ou l'administrateur ne reconnaisse les obligations découlant du présent accord comme une dette de la succession.
2. À la suite de la dissolution, les créances réciproques existantes deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur est responsable des dommages subis par le vendeur, y compris le manque à gagner et les frais de transport.

Article 19 : Droit applicable

1. Cet accord est soumis au droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne 11 avril 1980, Recueil des Traités 1981, 184 et 1986, 61) ne s'applique pas au présent accord.

Article 20 : Applicabilité des présentes conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis et acceptations faites par dans la mesure où l'acheteur se réfère à d'autres conditions dans son acceptation, l'applicabilité de celles-ci est expressément rejetée.

Article 21 : Litiges

1. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties en rapport avec leur accord ou d'autres accords et d'autres actes en rapport avec le présent accord, tels que, bien que non exclusivement, les actes illicites, les paiements indus et l'enrichissement sans cause, seront réglés par le tribunal d'arrondissement de Rotterdam, sauf dans la mesure où des règles de compétence impératives empêcheraient ce choix.
2. Un différend est réputé exister dès qu'une des parties le déclare.
3. Un litige relatif à une action en justice particulière doit être introduit dans un délai d'un an après que l'action en justice a pris naissance et a été portée à la connaissance du demandeur, sans préjudice de la possibilité d'une déchéance ou d'une prescription antérieure conformément à la loi.